Installation de borne de recharge en copropriété : règlementation en 2024

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Mis à jour le 16 octobre 2024

Avec la croissance rapide du marché des véhicules électriques (VE), la question des bornes de recharge dans les immeubles collectifs et copropriétés devient de plus en plus cruciale. En France, la législation s’adapte pour faciliter l’installation de bornes dans ces environnements tout en protégeant les droits des copropriétaires. Cet article vous présente toutes les informations essentielles sur les bornes de recharge en copropriété, en abordant la réglementation, les droits, les obligations ainsi que les coûts associés à l’installation.

Quelles sont les obligations pour les copropriétés en matière de bornes de recharge ?

En résumé, les principales obligations pour les copropriétés en 2024 incluent :

– L’Obligation de préinstaller des équipements de recharge : Les copropriétés neuves disposant d’un parking de plus de 10 places doivent pré-équiper au moins 20 % des places avec une infrastructure pour bornes de recharge.

– Mise à l’ordre du jour en assemblée générale : Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les syndics de copropriété étaient tenus de mettre la question de l’installation de bornes de recharge à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023.

– Droit à la prise : Tout occupant d’une copropriété (propriétaire ou locataire) bénéficie d’un droit à la prise, ce qui signifie qu’il peut demander l’installation à ses frais d’une borne de recharge individuelle sur sa place de parking.

– Facilitation de l’installation collective via ENEDIS : Une copropriété peut également opter pour une solution collective en passant par ENEDIS, sans frais pour la copropriété. ENEDIS prend en charge les travaux de renforcement du réseau électrique nécessaire pour desservir les bornes de recharge, ce qui simplifie considérablement le processus.

Voir notre article sur la loi LOM

Les obligations de pré-équipement pour les immeubles neufs et rénovés

En 2024, la réglementation impose un certain nombre de règles concernant le pré-équipement des bâtiments résidentiels et des immeubles à usage tertiaire neufs pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

IMMEUBLES NEUFS AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉ APRÈS LE 11 MARS 2021

Pour les immeubles considérés comme neufs, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, la législation est très claire. Si l’immeuble est doté d’un parking comportant plus de 10 places de stationnement, alors toutes les places doivent être pré-équipées pour permettre l’installation future de bornes de recharge. Ce pré-équipement comprend l’infrastructure nécessaire, tels que les conduits et les câblages, permettant une installation simplifiée et à moindre coût des bornes ultérieurement.

PRÉ-ÉQUIPEMENT EN CAS DE RÉNOVATION IMPORTANTE

L’obligation de pré-équipement ne s’applique pas uniquement aux immeubles neufs. Elle concerne également les copropriétés qui réalisent des travaux de rénovation importants. Ces travaux sont considérés comme « importants » lorsque leur coût total est égal ou supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment. Cela inclut des travaux sur la zone de stationnement ou sur l’installation électrique générale du bâtiment. Dans ces cas, le pré-équipement des parkings doit également être réalisé pour préparer l’installation de bornes de recharge.

IMMEUBLES CONSTRUITS ENTRE LE 1ER JANVIER 2017 ET LE 11 MARS 2021

Les immeubles dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 ne sont pas soumis aux obligations de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), mais ils doivent toutefois respecter les dispositions du décret du 13 juillet 2016. Ce décret impose une obligation de pré-équipement, mais avec des proportions différentes en fonction du nombre de places de stationnement.

Détails des obligations pour ces immeubles :

• 50 % des places doivent être pré-équipées si le parking compte 40 places ou moins.
• 75 % des places doivent être pré-équipées si le parking compte plus de 40 places.

Ces obligations permettent de garantir que les bâtiments, même anciens, sont adaptés à la transition vers l’électrique, en évitant des travaux coûteux et complexes lorsque la demande en bornes de recharge augmente.

Voir le décret du 13 juillet 2016 sur Legifrance

Le droit à la prise : un atout pour les copropriétaires

QU’EST-CE QUE LE DROIT A LA PRISE ?

Le droit à la prise est un droit individuel qui permet à chaque copropriétaire ou locataire de demander l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking. Ce droit est encadré par l’article le décret 2020-1720 Code de la construction et de l’habitation.

PROCEDURE POUR BENEFICIER DU DROIT A LA PRISE

• Notification au syndic : Le copropriétaire doit notifier sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic.
• Délai de réponse : Le syndic dispose de 3 mois pour répondre à cette demande. Passé ce délai, la demande est acceptée par défaut.
• Raisons de refus : Le syndic ne peut refuser la demande que pour des raisons légitimes, telles qu’un projet collectif d’installation de bornes ou des contraintes techniques.

FACILITES POUR LES SOLUTIONS COLLECTIVES AVEC ENEDIS :

En parallèle, les copropriétés peuvent décider d’opter pour une installation collective. Dans ce cas, ENEDIS peut intervenir pour renforcer l’infrastructure électrique du bâtiment, facilitant l’installation de plusieurs bornes de recharge. Ce renforcement est sans frais pour la copropriété, rendant cette option particulièrement avantageuse.

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Facilitation du Financement des Installations Collectives avec la Loi Climat et Résilience

La Loi Climat et Résilience, entrée en vigueur le 22 août 2021, a marqué un tournant dans le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Elle vise à accélérer leur déploiement en mettant en place un nouveau système de financement, particulièrement avantageux pour les copropriétés qui optent pour une installation collective gérée par ENEDIS, le principal distributeur d’énergie en France.

UN FINANCEMENT SIMPLIFIE POUR LES INSTALLATIONS COLLECTIVES

Grâce à cette nouvelle législation, les copropriétés peuvent désormais installer une infrastructure collective pour bornes de recharge sans avoir à avancer les frais d’installation. En effet, les coûts de raccordement et d’installation de l’infrastructure collective seront couverts par les contributions des utilisateurs des bornes, via le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE). Ce mécanisme permet de financer l’acheminement de l’électricité grâce à un prélèvement intégré dans la facture de chaque consommateur d’électricité en France.

AVANT LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE : UN FREIN FINANCIER MAJEUR

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le TURPE ne finançait qu’une partie des coûts d’installation collective, laissant une charge de 60 % à la charge des copropriétaires. Cela représentait un obstacle majeur pour beaucoup de copropriétés, rendant l’approbation des travaux de raccordement collectif plus difficile. Désormais, grâce à cette réforme, le coût du raccordement ne pèse plus directement sur les copropriétaires, facilitant grandement l’adoption de solutions collectives.

FRAIS INDIVIDUELS POUR LES COPROPRIETAIRES SE RACCORDANT A L’INSTALLATION COLLECTIVE

Bien que le raccordement collectif soit désormais financé, chaque copropriétaire souhaitant installer une borne individuelle sur son emplacement de parking devra tout de même assumer les frais d’installation de sa borne. Cela inclut les coûts liés à l’achat et à l’installation de la borne elle-même.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU FINANCEMENT VIA LE TURPE

Il est important de noter que ce mécanisme de remboursement via le TURPE ne s’applique que si la copropriété choisit de faire installer son infrastructure collective par le réseau public, c’est-à-dire ENEDIS. Si la copropriété décide de travailler avec un opérateur privé pour l’installation des bornes, elle ne pourra pas bénéficier de ce financement.

En résumé, cette nouvelle mesure rend plus accessible et moins coûteux l’installation collective de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété, à condition de suivre la procédure auprès d’ENEDIS.

Quel est le coût des bornes de recharge en copropriété

Le prix d’une borne de recharge varie en fonction de plusieurs critères, tels que la puissance, les fonctionnalités, la marque et le type d’installation nécessaire. Pour une borne standard de 7 kW, le coût se situe généralement entre 800 et 1 200 euros. Ce type de borne est parfait pour une utilisation domestique, car il permet de recharger un véhicule en 8 à 10 heures, idéalement pendant la nuit. Le prix peut varier en fonction de la marque, de la qualité de fabrication, des options de connectivité comme le Wi-Fi ou le Bluetooth, et de la certification IRVE. Cette dernière garantit que la borne respecte des normes spécifiques et peut permettre d’accéder à certaines subventions, mais elle a un impact sur le coût final.

Pour des besoins de recharge plus rapides, il est possible d’opter pour une borne de 22 kW, dont le prix oscille entre 1 000 et 2 000 euros. Ces bornes sont souvent installées dans des environnements professionnels ou des copropriétés, car elles permettent de recharger un véhicule en 3 à 5 heures. Toutefois, il est crucial de vérifier si le véhicule est compatibleavec une telle puissance. Le coût de ces bornes est influencé par leur capacité à fournir une plus grande puissance, ainsi que par des fonctionnalités avancées comme la gestion à distance et la facturation, utiles pour les entreprises.

Les bornes de recharge rapide en courant continu (DC), généralement utilisées dans les stations publiques ou pour des flottes de véhicules, sont beaucoup plus puissantes et onéreuses, avec des prix à partir de 10 000 euros. Elles peuvent fournir entre 50 et 150 kW, permettant de recharger une voiture à 80 % en environ 30 minutes. Leur coût élevé s’explique par la technologie sophistiquée et les installations complexes qu’elles nécessitent, comme des lignes électriques dédiées et des transformateurs.

Les Aides et Subventions pour l’Installation de Bornes de Recharge en Copropriété

L’installation de bornes de recharge en copropriété peut représenter un investissement conséquent, mais plusieurs dispositifs d’aides financières existent pour alléger ces coûts. Voici un aperçu des principales subventions et avantages fiscaux disponibles.

LA PRIME ADVENIR

Le programme ADVENIR est l’une des principales aides pour l’installation de bornes de recharge en France. Cette subvention est accessible à divers acteurs, notamment les particuliers en résidence collective, les bailleurs sociaux, les syndicats de copropriétés, ainsi que les entreprises ayant des parkings pour leurs salariés ou leur flotte de véhicules. Il s’adresse également aux collectivités locales qui souhaitent installer des bornes dans les espaces publics ou en voirie.

Ce programme permet de couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’achat et d’installation des bornes de recharge, avec un plafond pouvant atteindre 960 € par point de charge pour les particuliers en copropriété. Toutefois, les particuliers en maison individuelle ne sont pas éligibles à cette prime.

CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

Les particuliers résidant en copropriété peuvent également bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) pour l’installation d’une borne de recharge. Ce crédit d’impôt permet de couvrir 75 % des dépenses d’installation, avec un plafond de 500 € par borne. Cette aide est disponible aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires souhaitant installer une borne de recharge sur leur place de parking dans la copropriété.

AIDES DES COLLECTIVITES LOCALES

En plus des subventions nationales, de nombreuses collectivités locales (régions, départements, communes) proposent des aides spécifiques pour encourager l’installation de bornes de recharge. Les montants et les conditions d’éligibilité varient en fonction des territoires. Il est donc conseillé de consulter les sites web des collectivités locales pour connaître les aides disponibles dans votre région.

TVA A TAUX REDUIT

Pour alléger encore plus le coût de l’installation d’une borne de recharge, la TVA applicable aux équipements et à la main-d’œuvre est réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cette TVA à taux réduit s’applique aussi bien aux équipements qu’aux services d’installation, permettant de diminuer significativement le coût global de votre projet.

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Les Étapes pour Installer une Borne de Recharge en Immeuble Collectif

L’installation d’une borne de recharge dans une copropriété ou un immeuble collectif nécessite de suivre plusieurs étapes, qui varient selon que l’installation soit individuelle ou collective. Voici un guide des démarches à suivre pour réussir votre projet d’installation de borne de recharge.

1. ÉVALUATION DES BESOINS ET FAISABILITÉ TECHNIQUE

La première étape consiste à évaluer la faisabilité de l’installation. Cela implique de définir :

• Le type de borne de recharge souhaitée (puissance, nombre de points de charge).
• La compatibilité de l’infrastructure électrique de l’immeuble. Si le bâtiment est ancien, une étude de faisabilitépeut être nécessaire pour déterminer si un renforcement de l’installation électrique est requis.

Il est conseillé de faire appel à un professionnel ou à un installateur agréé pour réaliser cette étude.

2. DÉPÔT DE LA DEMANDE AUPRÈS DU SYNDIC

Si vous souhaitez installer une borne individuelle, il est obligatoire de notifier votre syndic de copropriété de votre projet. Cette démarche est encadrée par le droit à la prise, qui permet à tout copropriétaire ou locataire de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking.

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, décrivant votre projet d’installation.
• Le syndic dispose de 3 mois pour vous répondre. Sans opposition dans ce délai, l’installation est considérée comme approuvée.

3. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR LES PROJETS COLLECTIFS

Si vous souhaitez proposer une installation collective de bornes pour plusieurs copropriétaires, la demande doit être soumise à une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Le vote est généralement soumis à une majorité simple.

Lors de cette AG, il est important de :

• Présenter une solution technique complète (pré-étude, devis, entreprises agréées).
• Expliquer les coûts et les avantages de l’installation collective (économies à long terme, valorisation de l’immeuble, aides financières disponibles).

Une fois la décision prise, le syndic pourra lancer les démarches nécessaires.

4. CHOIX DE L’INSTALLATEUR

Une fois la demande acceptée ou le vote en AG validé, il est temps de sélectionner un installateur agréé. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les prix et les services proposés.

Lors de cette étape, assurez-vous que l’installateur respecte les normes de sécurité et les standards techniques liés aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).

5. RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE ET TRAVAUX D’INSTALLATION

L’installation de la borne de recharge nécessite généralement un raccordement électrique entre l’installation existante du bâtiment et la nouvelle infrastructure. Si des travaux de renforcement sont nécessaires, le gestionnaire de réseau ENEDIS peut être sollicité pour adapter l’infrastructure.

Pour les installations collectives, les travaux peuvent inclure la pose de colonnes montantes et la création de réseaux adaptés.

6. MISE EN SERVICE ET GESTION DES COÛTS

Une fois les travaux d’installation terminés, la borne doit être mise en service par un professionnel. Ce dernier s’assure que tout fonctionne correctement et conforme aux normes en vigueur.

Concernant les coûts d’utilisation, dans le cas d’une borne individuelle, le coût de la consommation électrique peut être pris en charge par le copropriétaire. Pour les installations collectives, il est possible d’installer des compteurs individuelsou de gérer les coûts via un système de facturation partagé.

7. DEMANDE DES AIDES ET SUBVENTIONS

Après l’installation, n’oubliez pas de solliciter les aides disponibles, telles que la prime ADVENIR, le CITE ou encore les subventions locales. Pour cela, vous devrez fournir les factures et les documents relatifs à l’installation.

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