1. Présentation
Le site ECOinfos énergies renouvelables est la propriété de la société PAKAMI, SAS au capital de 10 000 € inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le n° 509 303 244 dont le siège social se situe au 187 rue de la brasserie 31330 Merville. Le directeur de la publication du site est Monsieur Michel CASTELNAU gérant de la société PAKAMI. Le prestataire assurant l’hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société OVH.
Le Site ECOinfos énergies renouvelables constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées sans l’accord préalable et écrit de la Société par Actions Simplifiée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société par Actions Simplifiée PAKAMI du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
2. Définitions
ECOinfos Energies Renouvelables: site Internet créé et exploité par la Société par Actions Simplifiée PAKAMI. Il est accessible sur Internet à l’adresse www.les-energies-renouvelables.eu.
Utilisateur: Personne physique ou morale qui utilise le site pour y déposer une demande de devis.
Prestataire: Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’Utilisateur.
Formulaire d’inscription: Pages web à remplir par les Utilisateurs et les Prestataires afin de valider une inscription.
Formulaire devis: Pages web à remplir par l’Utilisateur pour effectuer sa demande de devis, accessible ici.
3. Description du service de mise en relation
Le site ECOinfos énergies renouvelables et son service de demande de devis a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des Prestataires de services dans le secteur des énergies renouvelables, le service est gratuit pour le client qui bénéficie d’une mise en relation avec des Prestataires professionnels, notre site n’intervient pas dans la transaction entre demandeurs et Prestataires, nous ne pouvons donc assurer que le Prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction.
4. Engagements des utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à émettre des demandes de devis qui ne sont ni trompeuses, ni incorrectes et qui correspondent à un besoin réel. L’Utilisateur s’engage à diffuser dans le module de la demande de devis ses coordonnées. ECOinfos éneries renouvelables se réserve le droit de désinscrire un Utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
5. Engagements des prestataires
Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les Prestataires s’engagent à :
- prendre contact avec le client dans un délai de 48H,
- réaliser des devis gratuits avant toutes prestations,
- respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent,
- être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs,
- être inscrit aux registre du commerce et des sociétés,
- être à jour des assurances obligatoires et des qualifications demandées,
- assurer un service de qualité aux clients.
6. responsabilité de ECOinfos énergies renouvelables
L’Utilisateur s’engage à informer la société sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. Notre société ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre l’Utilisateur, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
Il est expressément convenu que notre société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat. La Société par Actions Simplifiée PAKAMI ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s’ils ne satisfont pas l’ Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Prestataires. En aucun cas, notre société n’est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux et trouble commercial quelconque subie par l’Utilisateur.
Notre société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’Utilisateur de la méconnaissance des présentes conditions générales.
Notre société ECOinfos énergies renouvelables n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents Utilisateurs et, en conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, notre société n’est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à notre société ou à des tiers ou à d’autres Utilisateurs du fait de l’utilisation du service. L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la société PAKAMI du fait des préjudices causés.
Notre société SAS PAKAMI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des professionnels qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au professionnel, soit à un cas de force majeure, soit à un cas fortuit.
Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au Prestataire professionnel concerné.
De même que tout litige avec un prospect pour le Prestataire devra se faire sur son accès privé, le Prestataire dispose de 5 jours ouvrés de la date d’acquisition du prospect afin de signaler son litige, notre équipe de modérateur se chargera de contacter le prospect, si le litige est validé un avoir par un crédit sera fait sur le compte du Prestataire.
Enfin, notre société ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son Utilisateur du fait de l’usage de son ou ses sites Internet et dans tous les cas ne saurait être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
7. Utilisation
ECOinfos énergies renouvelables à travers son service de mise en relation s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription sur notre annuaire professionnel.
Lors d’un achat d’un pack de demandes de devis (cagnotte) par le professionnel prestataire, ECOinfos énergies renouvelables n’est pas tenu de fournir un nombre de demandes de devis pour une période précise, ce sera donc sans limitation de temps que ECOinfos énergies renouvelables expédiera au prestataire professionnel ces demandes de devis au fur et à mesure des réceptions.
8. Inscription au service
En cliquant sur le bouton « j’accepte » le Prestataire ou l’Utilisateur lors de son inscription en ligne, confirme accepter toutes les stipulations de ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez donc pas utiliser nos services.
9. Conditions tarifaires
Utilisateurs: tous les services proposés par ECOinfos énergies renouvelables sont gratuits pour l’Utilisateur.
Prestataires: les tarifs proposés pour les prestations sont consultables dans l’accès privée des prestataires, les tarifs sont dégressifs en fonction du volume de demande de contacts. Ils pourront être modifiés à tout moment par ECOinfos énergies renouvelables. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à: SAS PAKAMI ECOinfos énergies renouvelables 187 rue de la brasserie 31330 Merville avec 1 mois de préavis.
10. Facturation et modalité de paiement
Une facture mentionnant le détail de la prestation, le nombre de coupons sera envoyée par mail au Prestataire. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures ECOinfos énergies renouvelables sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, merci d’adresser un e-mail à ecoinfosenergies@gmail.com pour en faire la demande. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente que vous avez fournie. Le paiement des montants TTC correspondant à l’achat de demandes de devis ou de pack s’effectuera par carte bleue ou virement bancaire avec accord spécifique de ECOinfos énergies renouvelables.
11. Résiliation
ECOinfos énergies renouvelables se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.
12. Informatiques et Libertés
En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils communiquent via les formulaires présents sur le Site Internet ECOinfos énergies renouvelables sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société exploitant le Site Internet. Elles sont collectées par cette Société pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Prestataires s’étant acquittés de leur redevance annuelle ou de leur achat de pack de demande de devis. Si l’Utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées aux Partenaires de la Société.
Les informations signalées par un astérisque * dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.
L’Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connexion, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.
L’Utilisateur, en validant le formulaire de demande devis, accepte de recevoir par e-mail ou téléphone des contacts des partenaires de ECOinfos énergies renouvelables.
L’Utilisateur, peut accepter ou non de cocher la case lors du formulaire de demande devis pour recevoir des newsletter de ECOinfos Energies Renouvelables.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site dont les coordonnées sont : SAS PAKAMI, 187 rue de la brasserie 31330 Merville ou par e-mail à: ecoinfosenergies@gmail.com
13. Litiges – Droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14. Modifications du service / du site
La Société par Actions Simplifiée PAKAMI peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les Conditions générales de ventes. L’Utilisateur reconnaît expressément à La Société par Actions Simplifiée¨PAKAMI le droit de modifier le service s’agissant de la structure, de la présentation du Site ECOinfos énergies renouvelables, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
L’accès au Site ECOinfos énergies renouvelables est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. La Société par Actions Simplifiée PAKAMI se réserve la possibilité de rendre son Site ECOinfos énergies renouvelables inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les Utilisateurs et Prestataires puissent prétendre à une quelconque indemnité.
15. Précautions / mise en garde
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en terme de volume et de rapidité de transmission des données.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
Date de la dernière mise à jour: 17 septembre 2024
