Règlementation des bornes de recharge : la loi LOM
Mis à jour le 28 août 2024
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est un texte législatif majeur qui vise à adapter la législation française aux nouveaux défis de la mobilité, notamment en matière de véhicules électriques. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle inclut, les obligations concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques occupent une place centrale. Cette règlementation impacte divers acteurs. Cet article détaille de manière exhaustive les situations spécifiques pour chaque type de structure.
Borne de recharge : Qui est concerné par la loi LOM ?
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) s’applique à plusieurs acteurs clés :
- Entreprises : Elles doivent se conformer à des obligations spécifiques en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans leurs parkings.
- Collectivités : Elles sont tenues d’équiper leurs infrastructures publiques de bornes de recharge, notamment dans les parkings publics.
- Bailleurs : Ils doivent prévoir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles résidentiels qu’ils gèrent, surtout dans les nouvelles constructions ou lors de rénovations importantes.
Ces obligations varient en fonction du type de bâtiment et de l’usage des infrastructures, afin de faciliter l’accès à la recharge des véhicules électriques dans différents contextes.
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2. Pré-équipement de borne de recharge
a. Construction datant d’après le 11 mars 2021
Pour toutes les constructions neuves dont le dépôt du permis de construire date d’après le 11 mars 2021, la loi LOM impose l’installation de pré-équipements pour les bornes de recharge. Cela signifie que tout bâtiment non-résidentiel doté de parkings doit être préparé pour accueillir facilement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Les obligations varient selon le type de bâtiment (résidentiel, tertiaire, public, etc.), mais le pré-équipement est requis dans tous les cas pour les parkings comprenant un certain nombre de places.
b. Construction rénovée
Les bâtiments rénovés sont également soumis à des obligations spécifiques en matière de pré-équipement. Si les travaux de rénovation concernent plus de 75 % de la structure du bâtiment, il est obligatoire de mettre en place des infrastructures de recharge ou de préparer l’installation future de ces bornes.
c. Pré-équipement : les quotas fixés par la LOM
La loi LOM fixe des quotas précis pour le pré-équipement des parkings. Par exemple, dans les immeubles résidentiels, au moins 20 % des places de parking doivent être pré-équipées pour recevoir des bornes de recharge. Ce quota augmente en fonction du nombre de places disponibles, et un minimum d’une place équipée est requis pour les plus petits parkings.
3. Obligation de borne de recharge dans les bâtiments existants
a. Loi LOM : Obligation d’installation dès le 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public, dotés d’un parking de plus de 20 places, devront obligatoirement proposer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Il est requis qu’au moins 5 % des places soient équipées. De plus, une place de recharge doit être prévue pour accueillir un véhicule destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les parkings de plus de 200 places, deux emplacements doivent être adaptés pour les PMR, dont l’un doit être exclusivement réservé à leur usage.
Concernant les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la loi LOM impose l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge selon des quotas précis, basés sur le nombre total de places de stationnement disponibles.
Pour les bâtiments à usage tertiaire, industriel ou de service public :
– Si le parking compte jusqu’à 40 places, 10 % d’entre elles doivent être équipées de bornes de recharge
– Si le parking en compte davantage, ce ratio monte à 20 %.
Quant aux commerces et aux cinémas, les quotas sont respectivement fixés à 5 % et 10 %.
Il est également important de noter que la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose aux collectivités locales une obligation similaire, à respecter d’ici le 1er janvier 2025. Cela concerne les parcs de stationnement de plus de 20 places, qu’ils soient gérés en délégation de service public, en régie, ou par le biais d’un marché public.
4. Règlementation concernant les bâtiments rénovés
Pour les bâtiments existants faisant l’objet de rénovations importantes, qui impactent les parkings et l’installation électrique, les quotas d’installation de bornes de recharge varient selon la date de dépôt du permis de construire :
- Si le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge.
- Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur à 2012, les exigences d’équipement diffèrent selon l’emplacement du bâtiment :
- Dans une zone urbaine de plus de 50 000 habitants, 10 % des places de parking doivent être équipées d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique.
- Dans les autres zones, le pourcentage requis est de 5 %.
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5. Électrification des flottes de véhicules d’entreprise
En complément du développement des infrastructures de recharge, la loi LOM impose aux entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules de progressivement remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Ce processus s’étale sur plusieurs années avec les étapes suivantes :
– Dès le 1er janvier 2022, 10 % de la flotte doit être renouvelée avec des véhicules électriques ;
– À partir du 1er janvier 2024, ce pourcentage doit atteindre 20 % ;
– Le 1er janvier 2027, 35 % de la flotte doit être convertie ;
– Enfin, d’ici le 1er janvier 2030, la moitié de la flotte devra être composée de véhicules électriques.
Cette obligation s’applique aux flottes dont les véhicules ont un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes ou moins, lors du renouvellement annuel, selon les dispositions de l’article 77 de la loi LOM.
6. Le Dimensionnement des Installations Électriques et les Normes à Respecter
Pour assurer le bon fonctionnement des infrastructures de recharge, l’installation électrique doit être dimensionnée adéquatement :
- Alimentation des infrastructures : L’électricité pour les bornes de recharge peut être fournie soit par un tableau général basse tension (TGBT) provenant de l’installation électrique intérieure du bâtiment, soit par un raccordement au réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
- Pré-équipement : La loi LOM impose l’installation de conduits permettant un passage carré d’au moins 100 mm de côté, pour acheminer l’énergie vers le point de charge.
- Dimensionnement du TGBT : Le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au minimum 20 % de la capacité totale du parking, avec au moins une place équipée d’une borne de recharge. La puissance requise varie en fonction du nombre de places disponibles, avec des exigences spécifiques pour les parcs de stationnement professionnels et ceux destinés à d’autres véhicules.
| Nombre d’emplacements de stationnement | Points de recharge (véhicules à usage professionnel) | Points de recharge (autres véhicules) |
|---|---|---|
| Entre 10 et 20 | 15 kVA | 22 kVA |
| Entre 21 et 40 | 22 kVA | 33 kVA |
| Entre 41 et 100 | 30 kVA + 6 kVA (par tranche de 10 emplacements) | 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10) |
| Entre 101 et 200 | 60 kVA + 3,6 kVA (par tranche de 10) | 84 kVA + 5 kVA (par tranche de 10) |
| Plus de 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) | 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200) |
7. Loi LOM : des bornes de recharge sur les parkings en copropriété
La Loi LOM concerne également les immeubles résidentiels collectifs, et pas seulement les entreprises. Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux immeubles dotés de plus de 10 places de stationnement doivent être préparés pour l’installation de bornes de recharge, en prévoyant les infrastructures nécessaires.
Dans les bâtiments plus anciens, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale d’installer des bornes de recharge dans les parkings, la Loi LOM en copropriété a instauré le « droit à la prise ». Ce droit offre à tout occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, la possibilité de demander l’installation d’une borne de recharge à ses frais.
Le syndic n’a pas le pouvoir de refuser une telle demande, sauf en cas de contraintes techniques avérées ou si une décision collective d’équipement du parking en bornes de recharge est déjà en cours de réalisation.
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8. Les aides pour se conformer à la loi LOM
Pour aider les différents acteurs à se conformer à la loi LOM, plusieurs dispositifs d’aides sont disponibles :
a. ADVENIR
Le programme ADVENIR offre des subventions pour l’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise, de copropriétés, et autres bâtiments. Ce programme couvre une partie des coûts d’installation, facilitant ainsi la transition vers une infrastructure compatible avec les véhicules électriques.
b. Les aides locales
En plus du programme national ADVENIR, certaines régions et municipalités proposent des aides locales pour l’installation de bornes de recharge. Ces subventions varient selon les régions et peuvent couvrir une part significative des coûts liés à l’équipement des parkings.
La loi LOM constitue un cadre législatif robuste pour le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en France. En couvrant à la fois les nouvelles constructions, les rénovations, et les bâtiments existants, cette loi vise à généraliser l’accès à la recharge électrique, tout en s’appuyant sur des aides financières pour faciliter cette transition.
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