Règlementation des bornes de recharge : la loi LOM

Mis à jour le 7 janvier 2026

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est un texte législatif majeur qui vise à adapter la législation française aux nouveaux défis de la mobilité, notamment en matière de véhicules électriques. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle inclut, les obligations concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques occupent une place centrale. Cette règlementation impacte divers acteurs. Cet article détaille de manière exhaustive les situations spécifiques pour chaque type de structure.

La loi LOM fixe le cadre général, complété par la loi Climat et Résilience, les décrets d’application et le Code de la construction et de l’habitation.

Borne de recharge : Qui est concerné par la loi LOM ?

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) s’applique à plusieurs acteurs clés :

• Entreprises : Elles doivent se conformer à des obligations spécifiques en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans leurs parkings.
• Collectivités : Elles sont concernées par des obligations issues notamment de la loi Climat et Résilience et du Code de la construction.
• Bailleurs : Ils doivent prévoir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles résidentiels qu’ils gèrent, surtout dans les nouvelles constructions ou lors de rénovations importantes.

Ces obligations varient en fonction du type de bâtiment et de l’usage des infrastructures, afin de faciliter l’accès à la recharge des véhicules électriques dans différents contextes.

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Pré-équipement de borne de recharge

CONSTRUCTION DATANT D’APRES LE 11 MARS 2021

Pour toutes les constructions neuves dont le dépôt du permis de construire date d’après le 11 mars 2021, la loi LOM impose l’installation de pré-équipements pour les bornes de recharge. Cela signifie que tout bâtiment non-résidentiel doté de parkings doit être préparé pour accueillir facilement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Les obligations varient selon le type de bâtiment (résidentiel, tertiaire, public, etc.), le pré-équipement est obligatoire au-delà de certains seuils de places, selon le type de bâtiment, conformément au Code de la construction.

CONSTRUCTION RENOVEE

Les bâtiments rénovés sont également soumis à des obligations spécifiques en matière de pré-équipement. En cas de rénovation importante impactant le parking ou l’installation électrique, représentant au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier, des obligations de pré-équipement et, le cas échéant, d’installation de points de recharge s’appliquent, selon la nature résidentielle ou non résidentielle du bâtiment.

PRE-EQUIPEMENT : LES QUOTAS FIXES PAR LA LOI LOM

La loi LOM, complétée par le Code de la construction et de l’habitation, fixe des seuils précis pour le pré-équipement des parkings. Dans les bâtiments résidentiels neufs ou assimilés à du neuf, dès lors que le parking comporte au moins 10 places, 100 % des places de stationnement doivent être pré-équipées afin de permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Dans les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking d’au moins 10 places, la réglementation impose le pré-équipement d’au moins 20 % des emplacements de stationnement, ainsi que l’installation d’au moins un point de recharge, implanté sur un emplacement permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Obligation de borne de recharge dans les bâtiments existants

LOI LOM : OBLIGATION D’INSTALLATION DES LE 1ER JANVIER 2025

À compter du 1er janvier 2025, certains bâtiments non résidentiels existants disposant de plus de 20 emplacements de stationnement sont soumis à une obligation d’installation de points de recharge pour véhicules électriques.

Ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un point de recharge, implanté sur un emplacement permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Au-delà de 20 emplacements, un point de recharge supplémentaire est requis par tranche de 20 places supplémentaires.

Lorsque le parking comporte plus de 200 emplacements, au moins deux points de recharge doivent être installés, dont au moins un exclusivement réservé à l’usage des personnes à mobilité réduite.véhiculesd

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Électrification des flottes de véhicules d’entreprise

En complément du développement des infrastructures de recharge, la loi LOM impose aux entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules de progressivement remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Ce processus s’étale sur plusieurs années avec les étapes suivantes :

• Dès le 1er janvier 2022, 10 % de la flotte doit être renouvelée avec des véhicules électriques ;
• À partir du 1er janvier 2024, ce pourcentage doit atteindre 20 % ;
• Le 1er janvier 2027, 35 % de la flotte doit être convertie ;
• Enfin, d’ici le 1er janvier 2030, la moitié de la flotte devra être composée de véhicules électriques.

Cette obligation s’applique aux flottes dont les véhicules ont un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes ou moins, lors du renouvellement annuel, selon les dispositions de l’article 77 de la loi LOM.

Le Dimensionnement des Installations Électriques et les Normes à Respecter

La réglementation impose que les installations électriques des bâtiments concernés soient dimensionnées afin de permettre l’alimentation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, actuelles ou futures.

Concrètement, cela implique notamment :

• Une source d’alimentation adaptée, pouvant provenir soit du tableau général basse tension (TGBT) de l’installation électrique intérieure du bâtiment, soit d’un raccordement direct au réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
• Un pré-équipement des parkings, comprenant la mise en place de conduits, de chemins de câbles et de réservations permettant l’acheminement de l’électricité jusqu’aux emplacements destinés à recevoir des points de recharge.
• Un dimensionnement évolutif de l’installation, afin de permettre l’installation progressive de bornes de recharge, en cohérence avec les obligations de pré-équipement applicables au bâtiment.
• Une étude technique préalable, réalisée par un professionnel qualifié, notamment un installateur certifié IRVE, garantissant la conformité réglementaire, la sécurité électrique et la pérennité de l’installation.

Loi LOM : des bornes de recharge sur les parkings en copropriété

La Loi LOM concerne également les immeubles résidentiels collectifs, et pas seulement les entreprises. Pour les immeubles neufs, lorsque la demande de permis de construire (ou la déclaration préalable) est déposée à compter du 11 mars 2021, et que le parking compte au moins 10 places, les infrastructures nécessaires au déploiement ultérieur de bornes doivent être prévues (pré-équipement)

Dans les bâtiments plus anciens, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale d’installer des bornes de recharge dans les parkings, la Loi LOM en copropriété a instauré le « droit à la prise ». Ce droit offre à tout occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, la possibilité de demander l’installation d’une borne de recharge à ses frais.

Le syndic n’a pas le pouvoir de refuser une telle demande, sauf en cas de contraintes techniques avérées ou si une décision collective d’équipement du parking en bornes de recharge est déjà en cours de réalisation.

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Les aides pour se conformer à la loi LOM

Pour aider les différents acteurs à se conformer à la loi LOM, plusieurs subventions pour les bornes de recharge sont disponibles :

ADVENIR

Le programme ADVENIR offre des subventions pour l’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise, de copropriétés, et autres bâtiments. Ce programme couvre une partie des coûts d’installation, facilitant ainsi la transition vers une infrastructure compatible avec les véhicules électriques.

LES AIDES LOCALES ET REGIONALES

En plus du programme national ADVENIR, certaines régions et municipalités proposent des aides locales pour l’installation de bornes de recharge. Ces subventions varient selon les régions et peuvent couvrir une part significative des coûts liés à l’équipement des parkings.

La loi LOM constitue un cadre législatif robuste pour le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en France. En couvrant à la fois les nouvelles constructions, les rénovations, et les bâtiments existants, cette loi vise à généraliser l’accès à la recharge électrique, tout en s’appuyant sur des aides financières pour faciliter cette transition.

FAQ SUR LA LOI LOM

Qu’est-ce que la loi LOM ?

La loi LOM, ou Loi d’Orientation des Mobilités, est une loi française adoptée en 2019 visant à transformer les modes de déplacement pour les rendre plus durables, accessibles et moins polluants. Elle fixe notamment un cadre réglementaire pour le développement des véhicules électriques, en imposant des obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge dans certains bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Quels bâtiments sont concernés par l’obligation d’installer des bornes de recharge ?

Les obligations varient selon la nature du bâtiment, sa date de construction et le nombre de places de stationnement. Les bâtiments résidentiels neufs doivent prévoir le pré-équipement de l’ensemble des places dès lors que le parking compte au moins 10 places. Les bâtiments non résidentiels sont soumis à des obligations de pré-équipement partiel et, dans certains cas, à l’installation obligatoire de points de recharge, notamment pour les parkings de plus de 20 places à compter du 1er janvier 2025.

Existe-t-il des exemptions aux obligations prévues par la loi LOM ?

Oui. La réglementation prévoit plusieurs cas d’exemption, notamment pour certains parcs de stationnement dépendant d’entreprises de moins de 250 salariés sous seuils financiers, ou lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement électrique dépasse 7 % du coût total d’une rénovation importante. Des impossibilités techniques dûment justifiées peuvent également être prises en compte.