Mis à jour le 19 décembre 2024
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, publié au Journal officiel, marque une avancée importante pour l’agrivoltaïsme en France. Ce texte réglemente et encourage le développement des installations photovoltaïques sur les terres agricoles, tout en préservant les activités agricoles. Voici une analyse détaillée de son contenu, de ses objectifs, de ses implications et des contraintes associées.
CONTENU DU DÉCRET SUR L’AGRIVOLTAÏSME
Le décret définit clairement ce qui est considéré comme de l’agrivoltaïsme et les critères pour qu’une installation photovoltaïque soit éligible à ce statut. Les principaux points sont les suivants :
DÉFINITION DE L’AGRIVOLTAÏSME
L’article L.314-36 du code de l’énergie indique que « une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ». L’agrivoltaïsme est donc défini comme l’installation de panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles, répondant à un double objectif : produire de l’énergie renouvelable et améliorer ou maintenir les conditions de production agricole.
CRITÈRES POUR ÊTRE QUALIFIÉ DE PROJET D’AGRIVOLTAÏSME
Les projets qualifiés d’agrivoltaïsme doivent respecter des critères précis :
– La superficie agricole inutilisable en raison des panneaux ne doit pas excéder 10 % de la parcelle totale (Article R. 314-118.-I.).
– Les installations doivent favoriser l’amélioration agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et le bien-être animal.
– Générer un revenu agricole durable et significatif
– L’activité agricole doit rester majoritaire et significative sur la parcelle.
– Les panneaux doivent être réversibles (sans fondations en béton).
Ainsi, l’agrivoltaïsme se positionne comme un modèle écologique conciliant performance énergétique et résilience agricole.
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OBJECTIFS DU DÉCRET SUR L’AGRIVOLTAÏSME
Une installation agrivoltaïque est tenue de contribuer à l‘un des objectifs prioritaires définis par le décret, dits « services », pour apporter des avantages directs à la parcelle agricole concernée :
AMÉLIORATION DU POTENTIEL ET DE L’IMPACT AGRONOMIQUES
Le service d’amélioration agronomique vise à améliorer la qualité des sols et à augmenter le rendement agricole. À défaut, l’objectif est de maintenir ce rendement ou de réduire la baisse tendancielle observée localement. Toute installation permettant la remise en activité agricole ou pastorale d’un terrain inexploité depuis plus de cinq ans est également considérée comme contribuant à cet objectif.
ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Les installations agrivoltaïques doivent limiter les effets néfastes du changement climatique, comme les canicules ou le gel, et améliorer les conditions de production. Cela inclut la régulation thermique, la réduction du stress hydrique et l’amélioration de l’efficience d’utilisation de l’eau, ainsi que la protection contre les excès de rayonnement solaire.
PROTECTION CONTRE LES ALÉAS
Les modules agrivoltaïques doivent offrir une protection contre les aléas météorologiques, tels que les tempêtes, grêles ou autres risques exogènes, susceptibles d’impacter la quantité ou la qualité de la production agricole.
AMÉLIORATION DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Les structures agrivoltaïques doivent contribuer au confort thermique des animaux, en réduisant les températures dans les zones ombragées. Elles peuvent également inclure des aménagements spécifiques pour améliorer les conditions de vie des animaux.
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CONDITIONS DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Pour garantir que la production agricole demeure l’activité principale, le décret impose des conditions précises :
SUPERFICIE AGRICOLE EXPLOITEE
La superficie inutilisable en raison des panneaux photovoltaïques ne doit pas excéder 10 % de la parcelle totale (Article R. 314-118).
HAUTEUR ET ESPACEMENT DES INSTALLATIONS
Les panneaux doivent être installés à une hauteur et avec un espacement suffisants pour permettre une exploitation agricole normale. Cela inclut la circulation sécurisée des animaux et, pour les parcelles mécanisables, le passage des engins agricoles.
LE TAUX DE COUVERTURE
Le taux de couverture est une mesure qui permet de s’assurer que la production agricole reste l’activité principale de la parcelle. Il est calculé en divisant la surface maximale au sol des modules photovoltaïques par la superficie totale de la parcelle agricole concernée. Par exemple, un taux de couverture de 40 % signifie que les panneaux solaires occupent 40 % de la surface totale en projection, laissant 60 % à d’autres usages agricoles. Pour les installations de plus de 10 MW crête, le taux de couverture ne doit pas dépasser 40 %, conformément à l’article R. 314-119. Ce taux est calculé comme le rapport entre la surface projetée au sol des modules photovoltaïques et la superficie totale de la parcelle agricole concernée.
Bon à savoir
En France, les installations agrivoltaïques peuvent augmenter les rendements agricoles jusqu’à 20 % dans des conditions spécifiques, notamment en protégeant les cultures contre les aléas climatiques tels que les canicules ou les gels précoces. De plus, ces installations permettent d’économiser jusqu’à 30% d’eau en réduisant l’évaporation grâce à l’ombre partielle des panneaux solaires.
CONTRÔLE ET SANCTIONS DU DÉCRET D’AGRIVOLTAÏSME
Les sanctions relatives aux installations agrivoltaïques sont définies par le décret, notamment pour garantir le respect des dispositions réglementaires et des obligations de suivi :
CONTRÔLE DES INSTALLATIONS AGRIVOLTAÏQUE :
Les installations agrivoltaïques sont soumises à un contrôle préalable avant leur mise en service.
Un contrôle de conformité est effectué à la sixième année de mise en service pour s’assurer du respect des critères définis dans les articles R. 314-108 à R. 314-116 du code de l’énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l’urbanisme.
Pour les installations de plus de 10 MW crête, le contrôle est effectué tous les 3 ans si le taux de couverture est inférieur à 40 % et tous les ans dans les autres cas.
OBLIGATION DE TRANSMISSION DES RAPPORTS :
L’exploitant doit transmettre annuellement des informations sur la production agricole et énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
En cas de non-transmission des rapports ou de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, notamment celles prévues à l’article L. 142-31 du code de l’énergie.
DEMENTELLEMENT ET REMISE EN ETAT
Les travaux de démantèlement et de remise en état du site doivent être réalisés conformément à un rapport établi après la cessation d’activité. En l’absence de conformité ou de transmission du rapport, l’autorité compétente peut procéder d’office aux travaux nécessaires.
Les garanties financières prévues à cet effet sont mobilisées pour couvrir les frais, et les coûts supplémentaires peuvent être imputés au propriétaire du terrain.
Ces dispositions visent à garantir une exploitation responsable et à préserver les terres agricoles utilisées pour l’agrivoltaïsme.
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DATES D’APPLICATION du décret d’agrivoltaïsme
Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Les projets d’agrivoltaïsme initiés après cette date doivent respecter les nouvelles dispositions. Pour les projets en cours avant cette date, des dispositions transitoires permettent leur mise en conformité d’ici le 31 décembre 2025.
1. Quelle est la durée typique d’une installation agrivoltaïque ?
Les installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol sont autorisées pour une période maximale de 40 ans. Cette durée peut être prolongée de 10 ans si leur rendement reste significatif. En cas de fin d’exploitation ou de non-renouvellement de l’autorisation, le propriétaire doit procéder au démantèlement de l’installation et à la remise en état du terrain dans un délai d’un an, extensible à trois ans en cas de difficultés matérielles.
2. Quelles sont les différences entre agrivoltaïsme et photovoltaïsme classique ?
L’agrivoltaïsme combine production d’énergie et maintien de l’activité agricole, alors que le photovoltaïsme classique se concentre uniquement sur la production énergétique, souvent en occupant la totalité de la surface pour les panneaux solaires. L’agrivoltaïsme intègre des solutions pour améliorer les rendements agricoles, protéger les cultures ou le bétail, tout en générant de l’électricité.
3. Comment l’agrivoltaïsme contribue-t-il à la lutte contre le changement climatique ?
L’agrivoltaïsme offre des solutions concrètes pour limiter les impacts du changement climatique en régularisant les températures, en réduisant le stress hydrique des cultures et en protégeant les parcelles contre les aléas climatiques comme les tempêtes ou le gel.
Le décret n° 2024-318 constitue une avancée réglementaire majeure pour développer un modèle énergétique durable et respectueux de l’agriculture. En définissant un cadre clair et en imposant des exigences précises, il permet de concilier production d’énergie renouvelable et préservation des terres agricoles. Cependant, sa mise en œuvre demandera une mobilisation concertée des acteurs agricoles, énergétiques et institutionnels.