Déclaration et démarche administrative photovoltaique
1. Contacter la mairie pour son projet photovoltaique
La première des démarches à effectuer avant de monter un projet de panneaux solaires photovoltaïques est de contacter la mairie de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site. L’établissement d’un récépissé de permis de construire ou de déclaration préalable sera à remplir et à remettre à la mairie pour accord.
Cas particulier : Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction sera prolongé d’1 mois.
2. Demande de proposition technique et financière pour son installation photovoltaïque
Le raccordement EDF implique l’établissement d’un contrat de raccordement et d’exploitation, lequel inclura :
- Les fiches de collecte de renseignement de votre installation.
- Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
- Le schéma de l’installation.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile.
- L’attestation de conformité du consuel et les documents d’attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.
La demande de déclaration d’exploiter consiste à obtenir une autorisation pour exploiter l’installation Photovoltaïque et devenir producteur d’électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques).
Obligation d’achat pour son installation photovoltaïque :
L’obligation d’achat à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Pour plus d’information et de conseils remplissez ce simple formulaire, un spécialiste vous contactera.
3. Le contrat d’achat pour son installation photovoltaïque
Le contrat d’achat EDF donne le droit à la vente de la production de l’électricité (AOA). Ces démarches administratives sont longues et fastidieuses, il est plutôt conseillé de laisser votre installateur photovoltaïque les réaliser pour vous.
En résumé les étapes administratives pour son installation photovoltaïque
| Étape | Descriptif | Durée |
|---|---|---|
Déclaration en Mairie |
Obligatoire pour les panneaux installés à une hauteur supérieure à 12 mètres | Une semaine à un mois |
Déclaration à la DIDEME |
Nécessaire via internet (télédéclaration) pour les installations de moins de 450 KWc de puissance | Instantanée |
Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) |
Accordé par ERDF ou un autre fournisseur | Deux à trois mois environ |
Certificat d’Achat de l’Électricité |
Engagement pour le rachat de l’électricité par un producteur | Deux à trois mois environ |
Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec des installateurs agréés en panneau solaire photovoltaïque près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits sur le photovoltaïque que ce soit pour la vente d’électricité à EDF ou bien pour l’auto-consommation avec ou pas vente de surplus d’électricité.
Les démarches administratives sont une étape obligatoire, relativement longues, complexes et cependant incontournables avant tout projet photovoltaïque.
Que vous soyez particulier bientôt producteur d’électricité ou professionnel souhaitant satisfaire son client, les démarches administratives sont souvent difficiles à comprendre et à mettre en œuvre.
ECOinfos énergies renouvelables peut vous assister pour toutes les étapes administratives de votre projet photovoltaïque
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- Démarches administratives pour un projet photovoltaïque auprès de la Mairie
- Procédure auprès de ENEDIS (ancien ERDF: Électricité Réseau Distribution France)
- Obtention des aides et subventions régionales pour les projets photovoltaïques
- Procédure auprès du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité)
Vous procédez prochainement à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ? Alors réfléchissez surtout à une alternative qui prend de plus en plus d’ampleur en 2024 avec moins de démarche administrative: l’autoconsommation énergétique ! Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à venir consulter notre rubrique
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