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La TVA réduite à 5,5 % pour les panneaux solaires photovoltaïques en 2025
Mis à jour le 10 février
À partir du 1er octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, dans le but d’encourager l’autoconsommation énergétique et de rendre les énergies renouvelables plus accessibles. Cette mesure fait suite à une révision législative et offre un contexte fiscal simplifié, tout en imposant de nouvelles conditions à respecter pour en bénéficier. Dans cet article, nous explorons cette nouvelle disposition, les conditions d’éligibilité, ainsi que son impact sur les particuliers souhaitant investir dans l’énergie solaire.
LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE TVA EN 2025
UN OBJECTIF PLUS PRÉCIS POUR L’AUTOCONSOMMATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
L’amendement adopté le 25 novembre 2024 prévoit l’application d’une TVA réduite à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, à condition que l’installation soit associée à des dispositifs de gestion de l’énergie ou de stockage. Ces dispositifs permettent d’optimiser l’utilisation de l’énergie solaire produite. Par exemple, un Energy Management System (EMS), ou la mise en place d’une batterie de stockage, sont des solutions qui maximisent l’autoconsommation et réduisent la dépendance au réseau.
UN ENGOUEMENT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
L’objectif de cet amendement est de rendre l’énergie solaire plus accessible, tout en encourageant l’adoption de systèmes plus puissants, avec des installations qui permettent de consommer directement l’électricité produite. À ce jour, environ 500 000 foyers français disposent d’une installation photovoltaïque en autoconsommation, bien loin des objectifs de 4 millions de maisons visés d’ici 2030.
L’AVIS D’ECOINFOS SUR LA TVA RÉDUITE À 5,5 % POUR L’AUTOCONSOMMATION PHOTOVOLTAÏQUE
Chez ECOinfos, nous accueillons favorablement la baisse de la TVA à 5,5 % pour l’autoconsommation photovoltaïque, une mesure qui pourrait jouer un rôle clé pour rendre l’énergie solaire plus accessible et soutenir la transition énergétique en France. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure, effective à partir du 1er octobre 2025, place les professionnels dans une situation complexe.
En effet, cette date de mise en vigueur crée une attente parmi les particuliers, qui risquent de repousser leurs projets d’installation solaire dans l’espoir de profiter de cette baisse de TVA. Cela pourrait entraîner un ralentissement de l’activité pour les installateurs, qui se retrouvent dans l’incertitude pendant près d’un an (en plus de l’incertitude liée aux tarifs photovoltaïques), avec des risques de voir les investissements suspendus jusqu’à la date de la réforme. Cette situation complique la gestion des projets et l’activité des professionnels du secteur, qui doivent jongler avec cette attente tout en continuant de répondre aux demandes actuelles.
Il est crucial d’obtenir rapidement des clarifications sur les critères d’éligibilité à cette TVA réduite pour éviter que cette période d’attente n’impacte davantage le secteur. Une communication claire et des directives précises permettront de maintenir la dynamique de développement des installations solaires et de garantir une transition vers ce nouveau cadre fiscal dans les meilleures conditions.
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DES CONDITIONS PRÉCISES POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5,5 %
EXTRAIT DU PROJET DE LOI DE FINANCES
Voici un extrait du projet de loi de finances adopté :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – La livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
1° La consommation d’électricité sur le lieu de production ; 2° L’efficacité énergétique ; 3° La durabilité ou la performance environnementale. » I bis (nouveau) – Le I entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Ainsi, cette réforme implique des critères stricts qui devront être précisés dans un arrêté futur. Le respect de ces critères sera essentiel pour bénéficier de la TVA réduite.
AUTOCONSOMMATION ET OPTIMISATION DE L’ÉNERGIE
Pour que l’installation bénéficie de la TVA réduite, elle doit remplir certaines conditions détaillées dans l’amendement :
- Autoconsommation : La production d’électricité solaire doit être directement consommée par le foyer, avec une possibilité d’injection du surplus dans le réseau.
- Efficacité énergétique : L’installation doit être associée à un dispositif de gestion de l’énergie, comme un EMS, permettant de synchroniser la consommation avec la production, ou à une batterie de stockage permettant de stocker l’énergie pour une utilisation ultérieure.
Ces conditions visent à encourager une plus grande autonomie énergétique pour les foyers tout en réduisant l’impact environnemental de la consommation d’énergie.
LE RÔLE DES INSTALLATEURS RGE
Pour garantir la qualité des installations et la durabilité des équipements, cette TVA réduite ne sera applicable que si les travaux sont réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Cela assure que l’installation respecte les normes de qualité et maximise les bénéfices à long terme des panneaux photovoltaïques.
UNE FISCALITÉ SIMPLIFIÉE ET HARMONISÉE
Actuellement, la TVA applicable aux installations photovoltaïques varie en fonction de la puissance :
- 10 % pour les installations ≤ 3 kWc
- 20 % pour les installations > 3 kWc
Cette différence de taux a conduit de nombreux particuliers à sous-dimensionner leurs installations, afin de bénéficier de la TVA plus basse, ce qui peut nuire à l’autonomie énergétique des foyers. La nouvelle réforme vise à harmoniser la TVA à 5,5 % pour toutes les installations jusqu’à 9 kWc, permettant ainsi aux ménages d’investir dans des installations plus puissantes, et donc plus rentables. Cela s’inscrit également dans les engagements de la France et de l’Union européenne en matière de transition énergétique et de décarbonation.
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LES PERSPECTIVES DE COÛT ET LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Si la TVA réduite à 5,5 % semble attractive, plusieurs conditions pourraient engendrer des coûts supplémentaires :
- Système de gestion de l’énergie (EMS) : Ce système, qui permet d’optimiser la consommation en fonction de la production d’énergie, pourrait être obligatoire pour bénéficier de la réduction de TVA. Son coût varie généralement entre 300 et 900 € TTC par logement.
- Batterie de stockage : L’installation d’une batterie, qui permet de stocker l’énergie excédentaire pour une utilisation ultérieure, pourrait également être un critère requis pour bénéficier de la TVA réduite. Le coût d’une telle batterie varie en fonction de sa capacité, mais cela représente un investissement supplémentaire à prendre en compte.
LE DISPOSITIF PRIME À L’AUTOCONSOMMATION : UN AVENIR INCERTAIN
Avec la mise en place de la TVA réduite, des questions se posent sur l’avenir du dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque. Actuellement, cette prime est versée un an après la mise en service de la centrale photovoltaïque, sans conditions de revenus, pour tout particulier qui fait installer des panneaux solaires par une entreprise RGE. Cependant, avec la baisse de la TVA, certains se demandent si cette aide financière continuera d’être nécessaire. L’avenir de cette prime dépendra des choix budgétaires à venir, ainsi que des évolutions réglementaires.
QUELLES CONSÉQUENCES POUR LA REVENTE DE SURPLUS D’ÉNERGIE ?
La possibilité de revendre le surplus d’énergie produit par les panneaux photovoltaïques reste un atout majeur pour les particuliers. Toutefois, la mise en place de la TVA à 5,5 % pourrait avoir des conséquences sur le régime de rachat de surplus. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) a récemment annoncé un report des arrêtés tarifaires concernant la revente du surplus, et aucune décision n’a encore été prise concernant l’impact de la TVA réduite sur ces tarifs.
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